Le décret du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques qui modifie la loi dite "CADA" du 17 juillet 1978, impose à la Région, au même titre que d’autres collectivités, de désigner une personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques.
Selon la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA), la désignation de cette personne doit être envisagée comme une mesure d’ordre intérieur par laquelle l’administration choisit la personne qu’elle estime la plus compétente pour l’exercice des missions qui lui sont dévolues.
Le responsable pour la Région Aquitaine est Agathe Rousselet, juriste.
Pour toute demande :
Hôtel de Région,
Service Juridique,
14 rue François-de-Sourdis,
33 077 Bordeaux Cedex
Tél. : 05 57 57 09 49
Les missions de la personne responsable de l’accès aux documents administratifs sont de deux ordres :
réceptionner les demandes d’accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et veiller à leur instruction,
assurer la liaison entre la Région et la CADA.
Elle peut éventuellement être chargée d’établir un bilan annuel des demandes d’accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation, qu’elle présente à l’autorité qui l’a désignée et dont elle adresse copie à la CADA.
Ainsi, par ses missions, la personne responsable de l’accès aux documents administratifs doit apporter plus de cohérence et d’efficacité au traitement par la Région des demandes de communication des documents administratifs et de réutilisation des informations publiques.
Accès aux documents administratifs
Tout administré peut se prévaloir de la liberté d’accès aux documents administratifs telle que garantie par la loi du 17 juillet 1978 modifiée. L’administration doit communiquer les documents demandés dès lors qu’ils entrent dans le champ d’application du droit d’accès et que la demande répond aux exigences légales.
Les documents administratifs sont constitués de tous les documents élaborés ou détenus par l’Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées de la gestion d’un service public, quel que soit le support utilisé pour la saisie, le stockage ou la transmission des informations qui en composent le contenu. Ainsi, les "dossiers, rapports, études, comptes-rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions" sont des documents administratifs que l’administration doit communiquer aux administrés, d’une part, s’ils revêtent le caractère de documents communicables et d’autre part, si les administrés en font explicitement la demande.
Le droit d’accès ne s’applique qu’aux documents achevés et non aux documents préparatoires à une décision administrative "en cours d’élaboration". Il ne s’exerce plus lorsque les documents ont fait l’objet d’une diffusion publique, notamment dans le recueil des actes administratifs.
L’accès aux documents administratifs peut s’exercer suivant plusieurs modalités :
par consultation gratuite sur place,
par la délivrance d’une copie sur un support identique à celui utilisé par l’administration ou compatible avec celui-ci, et aux frais du demandeur,
par courrier électronique et gratuitement lorsque le document est disponible sur ce support.
L’administration peut ne pas donner suite aux demandes qui lui paraissent abusives, en raison de leur nombre ou de leur caractère systématique.
La CADA intervient en cas de refus de l’administration de communiquer des documents administratifs, afin de rendre un avis. Elle doit être saisie, à l’initiative de l’administré, obligatoirement avant tout recours contentieux.
La libre réutilisation des informations publiques régionales
Les informations publiques peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite, à d’autres fins que la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été élaborés ou sont détenus par l’administration. Les administrations doivent tenir à la disposition des usagers un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent et le mettre, obligatoirement, en ligne sur le site Internet de la collectivité. La liberté de réutilisation des données publiques par des personnes tierces, à des fins commerciales ou non, se trouve donc consacrée et encadrée. Elle est placée sous le contrôle de la CADA.
Les informations publiques réutilisables sont celles figurant dans les documents élaborés ou détenus par les administrations, quel qu’en soit le support (papier, support numérique).
Certains documents administratifs contiennent des informations auxquelles le législateur ne reconnaît pas la qualité d’informations publiques. Il s’agit des informations contenues dans :
des documents dont la communication ne constitue pas un droit (documents préparatoires à une décision administrative, documents qui portent atteinte aux secrets protégés par la loi….),
des documents élaborés ou détenus par les administrations dans l’exercice d’une mission de service public industriel et commercial,
des documents sur lesquels des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle.
Les conditions de réutilisation des informations publiques sont communiquées à toute personne qui en fait la demande. Elles sont "équitables, proportionnées et non discriminatoires pour des catégories comparables de réutilisation", conformément aux exigences posées par le droit communautaire.
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