La mise en œuvre de cette réforme a nécessité l’adoption d’une loi constitutionnelle et de deux lois organiques relatives à l’expérimentation par les collectivités, aux référendums locaux et à l’autonomie financière des collectivités territoriales.
Enfin, la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 est présentée comme la dernière étape législative de ce nouvel " Acte" de la politique de décentralisation. Ce texte énumère l’ensemble des nouvelles compétences transférées par l’État aux collectivités locales.
A chaque type de collectivités sont ainsi attribuées de nouvelles compétences. Au total la région et le département se voient confier l’essentiel des nouvelles responsabilités. La commune et le groupement de communes restent des niveaux relativement peu concernés par cette seconde vague de décentralisation.
Réunie en formation plénière extraordinaire le 10 juin 2004, l’Assemblée régionale aquitaine, comme l’a fait la quasi totalité des autres régions françaises, s’est prononcée sur les projets de loi relatif à la décentralisation en cours de discussion au Parlement.
Les élus ont adopté un rapport et une motion relative au processus de décentralisation qui expose notamment les principaux motifs d’opposition aux projets de décentralisation du gouvernement et propose trois principes sur lesquels devraient s’articuler un véritable Acte II de la décentralisation.
le rapport sur le processus de décentralisation (PDF - 52.1 ko)
la motion relative au processus de décentralisation (PDF - 9.7 ko)
La loi du 13 août 2004 a transféré des compétences à la Région dans différents domaines
Développement économique (domaine dans lequel la Région joue un rôle de coordination)
Compétences transférées avant la loi du 13 août 2004
La Région :
Détermine le régime des aides directes et les attribue (primes régionales à l’emploi, à la création d’entreprises et prêts et avances à taux bonifiés) ;
Met en œuvre et attribue les aides indirectes (garanties d’emprunt aux entreprises, exonération de la taxe professionnelle).
Compétences transférées par la loi du 13 août 2004
Les collectivités :
Suppression de la distinction entre aides directes et indirectes aux entreprises, remplacée par la distinction entre aides économiques et aides à l’immobilier ;
Le conseil régional définit le régime des aides économiques aux entreprises et décide de leur octroi ;
La Région peut être chargée de l’élaboration d’un schéma régional de développement économique à titre expérimental pour 5 ans.
Aménagement du territoire et planification
Compétences transférées avant la loi du 13 août 2004
La Région :
Participe à l’élaboration de la politique nationale d’aménagement et de développement durable ;
Élabore le schéma régional d’aménagement et de développement du territoire ;
Signe les contrats de plan État-région ;
Organise les services de transport routier non urbain des personnes et les transports ferroviaires de la région.
Compétences transférées par la loi du 13 août 2004
Les collectivités :
Élaboration d’un schéma régional des infrastructures et des transports (ancien schéma région de transport) ;
Peuvent se porter les candidates jusqu’au 1er juillet 2006 pour l’aménagement, l’entretien et la gestion des aérodromes civils ;
Si elles le demandent avant le 1er janvier 2006, propriété, aménagement et gestion de tout port non autonome relevant de l’État situé sur son territoire.
Éducation, formation professionnelle
Compétences transférées avant la loi du 13 août 2004
La Région :
Construit, entretient, équipe et finance les lycées, établissements d’éducation spéciale et lycées professionnels maritimes ;
Finance une part significative des établissements universitaires ;
Élabore le plan régional de développement des formations professionnelles ;
Adopte le programme d’apprentissage et de formation professionnelle continue.
Compétences transférées par la loi du 13 août 2004
Les collectivités :
Propriété du patrimoine immobilier des lycées, établissements d’éducation spéciale et lycées professionnels agricoles et maritimes ;
Responsabilité du recrutement et de la gestion des personnels Tos des lycées ;
Définition et mise en œuvre de la politique régionale d’apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des adultes ;
Adoption d’un programme d’apprentissage et de formation professionnelle continue dans le cadre du plan régional de développement des formations professionnelles.
Culture
Compétences transférées avant la loi du 13 août 2004
La Région :
Organise et finance les musées régionaux ;
Conserve et met en valeur les archives régionales.
Compétences transférées par la loi du 13 août 2004
Les collectivités :
Responsabilité de l’inventaire général du patrimoine culturel ;
Possibilité de gérer, à titre expérimental pour 4 ans, les crédits d’entretien et de restauration du patrimoine classé ou inscrit n’appartenant pas à l’État ou à ses établissements publics ;
Peuvent devenir propriétaires de monuments classés ou inscrits appartenant à l’État ou au Centre des monuments nationaux ;
Organisation et financement du cycle d’enseignement artistique professionnel initial.
Santé
Compétences transférées par la loi du 13 août 2004
Les collectivités :
Élaboration et mise en œuvre du schéma régional de formation sociale
Agrément et financement des établissements de formation initiale
Attribution d’aide aux étudiants inscrits dans ces établissements
Possibilité d’exercer des activités en matière de vaccination, de lutte contre la tuberculose, la lèpre, le sida et les infections sexuellement transmissibles ;
Si elles en font la demande, participation, à titre expérimental pour 4 ans, au financement et la réalisation d’équipements sanitaires.
La compensation financière
Les ressources attribuées au titre de cette compensation sont équivalentes aux dépenses consacrées, à la date du transfert diminuées du montant des éventuelles réductions brutes de charges ou des augmentations de ressources entraînées par les transferts*.
L’évaluation sera effectuée par la Commission consultative sur l’évaluation des charges (CCEC) sur la base des 3 années précédant le transfert. Elle devra, à l’occasion de l’examen par le Parlement de la loi de finances, procéder à une évaluation de l’évolution des transferts de compétences, des modalités de leur compensation ainsi que de l’évolution des recettes fiscales.
La région perçoit depuis le 1er janvier 2005, une partir du produit nationale de la Taxe intérieure sur les Produits pétroliers (TIPP), en compensation des nouvelles charges transférées par l’État.
Depuis 2006, l’assiette régionale est constituée par les quantités de supercarburants sans plomb et gasoil vendues en Aquitaine.
* Loi n° 2004-809 du 13 août 2004
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