Rapport annuel relatif aux aides et régimes d’aides mis en oeuvre par les collectivités territoriales et leur groupement en matière économique
La loi du 13 août 2004 a attribué à la Région un rôle de coordination sur son territoire des actions de développement économique des collectivités territoriales et de leurs regroupements.
Elle a également réaffirmé le rôle de chef de file de la Région pour les aides au développement économique de droit commun visées à l’article L.15511-2 du code général des collectivités territoriales tout en diversifiant les possibilités d’interventions des autres collectivités territoriales et de leurs regroupements.
Au titre de son rôle de coordination, la Région est en charge de l’établissement d’un bilan annuel, quantitatif et qualitatif, des aides et des régimes d’aides mis en oeuvre sur son territoire.
L’élaboration de ce rapport annuel doit permettre à la Région de remplir ses obligations au regard du droit communautaire.
L’établissement de ce bilan constitue également l’opportunité pour la région Aquitaine de construire une politique d’évaluation de l’action publique, conformément aux objectifs du schéma régional de développement économique.
Une telle approche doit permettre de renforcer la cohérence et la coordination des interventions en faveur du développement économique. Elle est de nature à améliorer la lisibilité et l’efficacité des politiques publiques.
Le présent rapport porte sur l’ensemble des collectivités territoriales de l’Aquitaine et leurs regroupements et notamment :
la Région Aquitaine,
les 5 Départements (Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées- Atlantiques), - la Communauté urbaine de Bordeaux,
les 6 Communautés d’agglomération (Mont-de-Marsan, Agen, Bayonne-Anglet-Biarritz, Pau, Périgueux, COBAS- communauté d’agglomération du Bassin d’Arcachon Sud) ayant engagé des actions d’aide au développement,
14 Communautés de communes significatives (Marenne Adour Côte-Sud, Pays Foyen, Juridiction de Saint-Emilion, Val-de-Garonne, Lacq, Pays d’Hasparren, Le Réolais, Fumelois-Lemance, Canton de Guîtres, Aire-sur-Adour, Bergerac Pourpre, Cadouin, Montesquieu, Médulienne).
Bilan 2006
En 2006, les aides en Aquitaine étaient réparties de la manière suivante :
la Région Aquitaine a contribué pour 54 % du montant total des aides, soit 149 304 678 euros, dont 35 886 277 euros dans le secteur de l’agriculture, l’industrie et le commerce, 41 884 847 dans l’artisanat, 13 156 413 dans le tourisme et 58 377 140 pour d’autres actions économiques.
les cinq Départements de la région ont contribué pour 34 % des aides avec 93 697 927 euros distribués.
Les aides à l’immobilier d’entreprise et celles en faveur d’aménagement de zones représentent les deux tiers des aides allouées en 2006 par le Conseil général des Landes.
Les aides aux actions menées par les structures de développement touristique, les exonérations temporaires de taxe professionnelle et les aides à l’investissement productif, représentent 60 % de l’ensemble des aides versées par le Conseil général du Lot-et-Garonne.
Les aides directes aux entreprises, investissement immobilier et/ou matériel, les aides en faveur des ateliers relais communaux, multiples ruraux, bâtiments en crédit bail, la participation au financement des Espaces économiques emploi et Missions locales et le soutien à d’autres organismes, représentent 77 % des aides versées par le Conseil général de la Dordogne.
Les aides à l’immobilier d’entreprises en zone PAT "industrie" et les aides à la création d’entreprises représentent 51 % du total des aides versées par le Département de la Gironde.
Les aides à l’immobilier d’entreprises en zone PAT "industrie" représentent 76 % du total des aides versées par le Département des Pyrénées Atlantiques en 2006.
la Communauté urbaine de Bordeaux et les six communautés d’agglomérations de la région ayant engagé des actions d’aide au développement économique contribuent pour 9,7 % des aides soit 26 781 060 euros.
En 2006, la Communauté urbaine de Bordeaux a procédé à une exonération de taxe professionnelle pour plus de 5,5 millions d’euros représentant la moitié des aides en faveur du développement économique.
Les aides octroyées par la Communauté d’agglomération de Pau en 2006 se répartissent en 3 catégories (aides à l’immobilier d’entreprises en zone PAT « industrie », aides à l’industrie hors PAT « industrie » et aides à l’investissement productif).
les 14 communautés de communes ont contribué pour 2 % des aides totales avec 5 587 000 euros d’aides distribués.
L’aide à la construction, l’aide à la réalisation de pépinières d’entreprises et les subventions à la location de locaux commerciaux et artisanaux représentent environ 60 % de l’ensemble des aides octroyées par les communautés de communes étudiées.
le rapport 2006 relatif aux aides et régimes d’aides mis en oeuvre par les collectivités territoriales et leur groupement en matière économique (PDF - 6.2 Mo)